Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet et définitions

Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat de mise à disposition conclu entre d’une part la société MAZBOX et, d’autre part l’utilisateur de l’espace de stockage (ou de tous autres produits et services proposés par MAZBOX tel que parking), ci-après dénommé « le Client ».
L’espace de stockage, produit ou service utilisé est dénommé « la Pièce » et le contrat de mise à disposition incluant les présentes conditions générales est dénommé ci-après « le Contrat ». Tous biens entreposés ou placés où que ce soit dans le site MAZBOX (incluant la Pièce mise à disposition) sont dénommés « les Biens ».
Le présent contrat ne pourra en aucune circonstance s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt, MAZBOX n’ayant aucune des obligations du dépositaire et n’étant notamment tenu à aucun devoir de garde, de conservation, d’entretien, de surveillance et donc de restitution des biens entreposés. Le client reconnaît que ses biens sont entreposés à ses risques et périls et à ses frais exclusifs, étant en outre précisé que le client reste seul gardien desdits biens au sens de l’article 1384 du Code Civil.
Le contrat ne peut non plus être assimilé à un contrat de louage du fait des prestations de service assurées par MAZBOX, notamment le contrôle d’accès, la télésurveillance, le matériel de manutention, la réception de marchandises … La procédure d’expulsion prévue par la Loi 91-650 du 9 juillet 1991 et par le Décret n° 52-755 du 31 juillet 1992 ne pouvant trouver application ne s’agissant pas d’un local d’habitation. Les mesures d’exécution devront être effectuées sur le fondement des dispositions contractuelles dudit contrat et des dispositions relatives à la saisie vente des objets mobiliers (articles 50 à 55, article 14 alinéa 4 de la Loi du 9 juillet 1991 et article 40 du Décret du 31 juillet 1992).
Les conditions du présent contrat excluent l’application des articles L145.1 du Code du Commerce et suivants sur les baux commerciaux.

Article 2. Occupation et utilisation

2.1 MAZBOX accorde au Client le droit d’occuper et d’user de la Pièce conformément aux conditions contractuelles, aux seules fins d’entreposage de Biens autorisés. Le Client ne peut utiliser la Pièce à d’autres fins.
Le Client reconnaît et accepte expressément que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme créant un quelconque droit de propriété ou autre droit sur la Pièce. MAZBOX ne pourra en aucune circonstance être qualifié de dépositaire, ou de gardien tant de la Pièce que des Biens.
Par la signature du Contrat, le Client garantit qu’il est seul détenteur de la propriété ou autre titre sur les Biens et accepte toute responsabilité du fait de ces biens. Le Client garantit et s’engage à indemniser MAZBOX de toute réclamation, coûts et de toute action ou recours des tiers, du fait de ces Biens, y compris de tout litige concernant la propriété ou la possession de ces Biens.

2.2 Le Client veillera à maintenir la Pièce en bon état et l’utilisera conformément à l’usage autorisé et au Contrat. La Pièce devra rester notamment fermée et propre. Le Client est responsable du nettoyage et de l’élimination de toute poussière et de tout déchet de la Pièce. Le Client n’est autorisé à abandonner dans ou hors de la Pièce, aucun déchet ni aucun Bien (ou partie des Biens), sauf à supporter une amende minimale de 20.00 €uros par objet abandonné. En outre, le Client sera tenu de rembourser les frais de débarras pour un montant minimal de 30.00 €uros par m3.

2.3 Le Client confirme qu’il a visité, inspecté et accepté la Pièce en bon état et que cette pièce est conforme à l’utilisation réglementaire et contractuelle qu’il en envisage. Le Client accepte expressément le niveau et les mesures de sûreté et de sécurité. MAZBOX ne sera tenu d’aucune responsabilité ni d’aucune garantie au titre tant de l’occupation et l’utilisation réglementaire
et contractuelle que des attentes en matière de sûreté et de sécurité.

2.4 Le Client accepte que toutes indications relatives à la taille de la Pièce soient estimatives. Toute différence entre la taille réelle de la Pièce et celle indiquée au contrat ne donnera doit à aucun ajustement tarifaire.

2.5 Le Client s’engage à se conformer aux présentes dispositions contractuelles, de même qu’à toute loi et réglementation locales et nationales et autres instructions des autorités administratives, ainsi qu’aux règles édictées par les assureurs le cas échéant.

2.6 Le Client reconnaît et accepte son entière responsabilité du fait des actes de toute tierce personne ayant accès à sa Pièce ou utilisant son code d’accès, étant entendu que ces tierces personnes seront réputées être « le Client ».

2.7 Le Client est tenu d’utiliser la Pièce de sorte de n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage à l’environnement ou tout autre trouble aux autres utilisateurs (par exemple bruit de radio ou de machine, poussière, odeur, fuites) et, est tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter un tel dommage environnemental ou une telle nuisance.

2.8 Le Client n’est pas autorisé :

• A utiliser la Pièce comme lieu de travail, bureau ou autres,
• A exercer une activité commerciale depuis sa Pièce,
• A établir le siège social ou d’établissement dans la Pièce,
• A utiliser la Pièce à des fins d’activités illégales, criminelles, immorales ou de fraude fiscale,
• A brancher ou connecter des appareils électriques ou autres services, sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de MAZBOX ; tout autre appareil électrique autorisé devra être éteint et débranché durant l’absence du Client,
• A installer des éléments fixes dans ou sur la Pièce, sans accord préalable écrit de MAZBOX.

2.9 Le Client a la stricte interdiction d’entreposer les biens suivants dans la Pièce (cette liste n’étant pas exhaustive) :

• Bijoux, fourrures, objets d’art, des pièces de collection ou des objets irremplaçables, des objets avec une valeur affective ou valeur spéciale,
• Argent liquide, titres, actions ou parts,
• Tout objet émettant fumée ou odeur,
• Oiseaux, poissons, animaux ou tous autres animaux morts ou vivants,
• Déchets (incluant des déchets animales et matières toxiques et/ou dangereuse),
• Alimentation et autres denrées périssables (sujet à la pourriture) à moins qu’elles ne soient bien emballées de façon à être protégées et à ne pas attirer de nuisibles et à ne causer aucune autre forme de nuisance,
• Armes à feu, explosifs, armes et munitions,
• Toute substance illégale telle que drogues, objets illégaux ou obtenus illégalement tels qu’objets volés ou de contrebandes, etc …
• Produits chimiques, matières radioactives, agents biologiques,
• Amiante et/ou amiante traitée,
• Engrais (artificiels),
• Bouteilles de gaz ou tout autre gaz comprimé et/ou batteries,
• Feux d’artifice,
• Epaves de voiture et/ou de moto : l’entreposage de voitures et/ou motos (anciennes) qui ne sont pas des épaves, est autorisé, étant entendu que doit alors être placé sous la voiture et/ou moto un plateau de protection (approuvé par MAZBOX) pour empêcher les fuites d’huile ayant des conséquences sur l’environnement, de même la présence de carburant dans les réservoirs doit être réduite au minimum ; le Client devra en outre maintenir pendant toute la durée du Contrat, une assurance auto et/ou moto spécifique et adaptée et ce, dans la mesure où les véhicules terrestres à moteur ne sont pas couverts par l’assurance marchandises clients,
• Produits et liquides combustibles ou inflammables incluant le diésel et l’essence (exception faite du minimum autorisé tel que mentionnée ci-dessus pour les voitures et motos),
• Toutes autres substances ou préparations toxiques, inflammables ou dangereuses et classées ou définies comme telles par les lois et réglementations en vigueur, comme :

o Substances et préparations explosives telles que toutes bombes aérosol y compris, désodorisants, laque pour cheveux, peinture automobile, vernis et dégivreur de pare-brise, vaporisateurs et gaz (liquides), tels que GPL, hydrogène, acétylène, gaz propane et butane,
o Les substances oxydantes et préparations tels que l’hydrogène et autres peroxydes, chlorates, salpêtre et des acides perchloriques forts,
o Substances et préparations (fortement) inflammables telles que pétrole, benzène, alcool à brûler ou alcool méthylique, térébenthine, White spirit, acétone, peinture, dégivreur de pare-brise, désodorisant, adhésifs néoprène,
o Substances et préparations (fortement) toxiques telles qu’alcool méthylique, détachants, pesticides,
o Substances et préparations nocives telles que produits de nettoyage, diluants pour peinture, produits de préservation du bois, détachants peinture,
o Substances et préparations caustiques telles que déboucheurs de canalisations, produits de détartrage, soude caustique, acides forts, produits caustiques tels que nettoyants pour four et WC,
o Substances et préparations irritantes,
o Substances et préparations sensibilisantes, Substances et préparations cancérigènes,
o Substances et préparations mutagènes,
o Substances et préparations toxiques pour la reproduction,
o Substances et préparations dangereuses pour l’environnement telles que CFCs, PCBs et PCT ; pesticides et métaux lourds comme le mercure dans les thermomètres, cadmium et zinc provenant des batteries, le plomb, et le cuivre,
o Pesticides et herbicides.
Les substances les plus toxiques, inflammables ou dangereuses peuvent être reconnues, car identifiées par les symboles ci-dessous :

Article 3. Durée du Contrat de mise à disposition

A défaut de disposition contraire stipulée aux conditions particulières, le contrat de mise à disposition est conclu pour une durée initiale minimale de 1 mois. A l’issue de cette durée initiale, le contrat se poursuivra pour une durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment par chacune des parties, moyennant un préavis de 15 jours donné par écrit.

Article 4. Facturation et retard de paiement

4.1 Tous les frais et redevances relatifs à la mise à disposition feront l’objet d’une facturation mensuelle incluant la TVA (le cas échéant).
A la signature du Contrat, le Client doit procéder au paiement de la première facture comprenant tous frais et redevances de mise à disposition, services et coûts relatifs au premier mois de mise à disposition, de l’achat d’une serrure à usage unique (à moins que le Client dispose déjà d’une serrure MAZBOX) et des frais de dossier (uniquement pour les nouveaux clients).

4.2 La redevance de mise à disposition (à l’exclusion de toute taxe applicable) ne fera l’objet d’aucune révision durant les 6 premiers mois du Contrat. Au-delà de cette période de 6 mois, MAZBOX se réserve le droit de réviser périodiquement le montant de la redevance et autres frais à charge pour MAZBOX de prévenir le Client 30 jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance.
Lors de la signature du Contrat, MAZBOX peut demander au Client le paiement d’un dépôt de garantie d’un montant égal à au moins un mois de redevance de mise à disposition et ce, en garantie du respect des dispositions contractuelles. MAZBOX se réserve la possibilité de prélever sur le dépôt de garantie tous les frais, redevances et coûts impayés et/ou résultant du non respect des dispositions contractuelles. Si MAZBOX considère nécessaire de prélever de telles sommes sur le dépôt de garantie, le Client devra alors immédiatement compléter le dépôt de garantie pour qu’il soit toujours égal à la somme initialement prévue. Le dépôt de garantie est non productif d’intérêts.

4.3 Le Client s’engage à régler à l’avance la redevance mensuelle et autres frais dès que la période à laquelle elle correspond a commencé.

4.4 Le Client prend connaissance et accepte expressément qu’en cas de modification ou d’annulation de son fait
du contrat avant la date prévue de mise à disposition, il sera redevable d’une somme égale à 15 jours de redevance et frais de mise à disposition. Le solde des redevances et frais restant éventuellement dû au titre du contrat de mise à disposition sera remboursé par MAZBOX dans les meilleurs délais. Ce remboursement n’interviendra en revanche jamais par versement d’espèces. Les primes d’assurance payées ne feront pas l’objet de remboursement.

4.5 MAZBOX aura le choix de procéder à la facturation des redevances mensuelles soit sur support papier, soit sur support électronique. En outre et à toutes fins utiles, le Client accepte la forme email comme une méthode suffisante et adéquate de communication entre lui et MAZBOX.

4.6 A défaut de paiement de la totalité de la redevance mensuelle à son échéance, MAZBOX pourra refuser au Client l’accès à la Pièce, jusqu’au complet paiement du solde dû. MAZBOX peut également facturer des frais administratifs d’un montant forfaitaire de 20.00 €uros après la 1ère lettre de rappel, puis 50.00 €uros par lettre de rappel supplémentaire.

4.7 A défaut de paiement de la redevance due au titre du Contrat 30 jours après sa date d’échéance, MAZBOX disposera des droits complémentaires suivants :

a. De casser la serrure existante et la remplacer par une nouvelle,
b. De déplacer les Biens de la Pièce vers tout autre emplacement alternatif que pourra décider MAZBOX, sans engager sa responsabilité du fait des pertes pouvant résulter de ce déplacement,
c. De facturer au Client l’intégralité des coûts engendrés par le déplacement des Biens de la Pièce, les coûts d’entreposage de ces biens à tout autre endroit et tous les coûts supportés du fait de nouveaux déplacements des Biens le cas échéant,
d. De résilier le Contrat et de facturer parallèlement une indemnité d’occupation mensuelle pour un montant égal à la redevance mensuelle de mise à disposition
e. De considérer les biens laissés dans la Pièce comme des biens abandonnés et à ce titre en disposer librement.
Le produit de toute vente réalisée dans le cadre de l’article 4.7 pourra être conservé par MAZBOX et imputé au paiement de tous les frais supportés par MAZBOX dans l’exercice des droits découlant du présent article et de toute somme due à MAZBOX en vertu du Contrat. Le solde éventuel sera remboursé au Client (ou au Curateur dans le cadre d’une faillite du Client) ; dans la mesure où le Client ne peut être localisé, ou ne procède pas à l’encaissement du solde versé, cette somme sera conservée par MAZBOX pour le compte du Client. La présente clause ne fait pas obstacle à toute action en recouvrement dont dispose MAZBOX pour le paiement des redevances de mise à disposition et de toute autre somme due à MAZBOX que MAZBOX ait choisi ou non d’exercer tout ou partie des droits susmentionnés.

4.8 Le Client accepte expressément que les Biens présents dans la Pièce puissent constituer une garantie de paiement pour MAZBOX des redevances, frais et autres sommes dues à MAZBOX, raison pour laquelle l’accès aux Biens dans la Pièce pourra être refusé au Client jusqu’au complet paiement des sommes dues. Le Client accepte dès lors que cette garantie puisse entraîner la perte de la propriété des Biens laissés dans la Pièce.

Article 5. Mesures de sécurité

a. Une vitesse de sécurité ou b. 15 km/h.

Article 6. Pièces et disponibilité

6.1. Au plus tard :

a. Au commencement du contrat et
b. A la date d’emménagement, la Pièce est mise à disposition par MAZBOX et acceptée par le Client, en bon état, propre et sans défaut.

6.2. MAZBOX a toujours la possibilité, sans coût supplémentaire pour le Client, de mettre à disposition une Pièce différente de même taille ou plus grande.

6.3. Si aucune Pièce de taille convenue n’était disponible au jour prévu d’emménagement, MAZBOX pourra soit :

a. Fournir au Client une autre Pièce adaptée aux souhaits du Client, soit
b. Suspendre le Contrat dans l’attente de la disponibilité d’une Pièce de taille convenue.

Dans cette dernière hypothèse, où les obligations contractuelles du Client sont suspendues dans l’attente de la Pièce convenue, le Client ne doit aucun frais à la date de disponibilité de cette Pièce. Le Client aura, en outre, la possibilité de résilier le Contrat, contre remboursement des redevances et frais déjà payés. MAZBOX n’est pas responsable des préjudices pouvant résulter du retard de disponibilité.

6.4. Le Client ne pourra en aucune manière se prévaloir d’une quelconque exclusivité, d’un quelconque droit de propriété ou d’un droit d’occupation de la Pièce. MAZBOX pourra à tout moment, après avoir informé le Client au moins 14 jours avant, demander au Client de déplacer ses Biens dans une autre Pièce que MAZBOX lui aura indiquée.

Article 7. Interdiction de sous-location et de cession

Article 8. Responsabilité et exclusion

a. De l’existence de l’assurance garantissant la valeur des Biens, b. Du fait que MAZBOX n’a pas à vérifier l’usage que le Client fait de sa Pièce, c. Du fait que MAZOX n’a pas les moyens d’évaluer les risques du Client et d. De la différence importante pouvant exister entre les redevances et frais payés par le Client et les dommages qu’il pourrait subir, les exclusions et limitations de responsabilité prévues à l’article 8. sont justes et raisonnables.

Article 9. Obligation d’assurance

Le Client sera tenu de souscrire et maintenir pendant toute la durée du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les Biens contre tous les risques assurables. A défaut, tout dommage ou perte des Biens quelle qu’en soit la cause (y compris en cas de grande négligence de MAZBOX), serait aux seuls risques et frais du Client.

La police d’assurance devra contenir une clause de renonciation à tout recours contre MAZBOX, ses assureurs et ses co-contractants. Le Client devra en outre à la conclusion du Contrat, fournir une attestation d’assurance justifiant de cette obligation. Faute de pouvoir justifier d’une telle assurance, et tant qu’une telle attestation ne sera pas communiquée, le Client sera tenu d’adhérer à la police tous risques souscrite par MAZBOX pour ses clients.

Le Client s’engage à garantir MAZBOX, ses assureurs et co-contractants, contre tout recours engagé par les assureurs du Client contre MAZBOX.

Article 10. Entretien et réparation

Article 11. MAZBOX et accès des tiers

11.1. En principe, MAZBOX et ses employés ne peuvent entrer dans la Pièce qu’avec l’autorisation préalable du Client.

11.2. En cas d’urgence cependant, MAZBOX et ses employés sont autorisés à pénétrer dans la Pièce, si besoin en cassant le cadenas, sans autorisation et information préalable du Client. Les situations d’urgence comprennent les travaux d’entretien, de réparation, de rénovation, ou tout autre événement soudain rendant nécessaire l’accès urgent à la Pièce.

11.3. En outre, en cas de requête des autorités administratives habilitées, MAZBOX autorisera à tout moment l’accès à la Pièce concernée.

11.4. MAZBOX et ses employés seront autorisés, sans autorisation préalable du Client, à pénétrer dans la Pièce, en ouvrant le cadenas ou la serrure si besoin, au cas où le Client ne respecterait pas ses engagements contractuels, ou serait suspecté de ne pas les respecter. Et plus particulièrement en cas de retard ou défaut de paiement des redevances et frais, MAZBOX pourra refuser au Client l’accès à sa Pièce et MAZBOX sera autorisé à y pénétrer.

11.5. MAZBOX pourra (sans pour autant y être obligé), après ouverture de la Pièce dans les conditions de l’article 11, réaliser l’inventaire des Biens dans la Pièce.

11.6. MAZBOX n’est pas tenu de vérifier les droits d’accès à la Pièce tant des tiers que des autorités administratives ou judiciaires requérant cet accès. MAZBOX ne pourra jamais être tenu responsable d’avoir permis un tel accès à des tiers.

Article 12 Non respect du Contrat et résiliation

a. Ne respecterait pas ses obligations légales, réglementaires ou découlant des usages ou b. Ne respecterait pas ses obligations contractuelles (y compris le défaut de paiement des sommes dues) ou c. Serait dans une situation d’insolvabilité, MAZBOX pourra alors sans préavis, procéder à la résiliation de plein droit du Contrat et pourra poursuivre le paiement de toutes sommes dues en vertu du présent Contrat.

Article 13. Fin de contrat

Article 14. Avis, changement d’adresse

Article 15. Données personnelles

Article 16. Loi applicable et tribunaux compétents

Article 17. Général